Les principes d'accès au registre d'immatriculation des copropriétés sont fixés
05/09/2016

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La loi a créé une obligation de fournir des informations relatives à l'identification de chaque syndicat, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l'état de son bâti, ainsi qu'à la tenue de ses comptes annuels. Il est prévu que ces formalités seront entièrement dématérialisées.

Un décret, entré en vigueur le 29 août 2016, fixe les principes d'accès au registre par les syndics (dont les syndics bénévoles), les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d'immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données. Il précise les objectifs encadrant la définition des grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants. Il expose les conditions de consultation des données figurant au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les services de l'Etat et des établissements publics chargés des politiques de l'habitat, les services des collectivités locales, ainsi que par le public.

 

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