De nouveaux seuils d’usure pour les prêts immobiliers
17/10/2016

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Un arrêté, publié samedi au Journal officiel, établit trois seuils pour cette catégorie de prêt selon la durée du prêt - moins de 10 ans, 10 à moins de 20 ans, 20 ans et plus -, au lieu d'un seul seuil donné actuellement.

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