Obligation de place adaptée aux handicapés
15/05/2017

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Dans les immeubles en copropriété dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015, et soumis à la réalisation de places de stationnement, le règlement de copropriété doit prévoir le nombre et l'emplacement des places adaptées aux personnes handicapées habitant la copropriété, précise un décret. Au moins une place doit être prévue. Les personnes handicapées qui ont la priorité, si elles sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, sont les propriétaires ou locataires, leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ou leurs enfants, leurs parents ou les personnes à charge vivant avec elles au moins huit mois dans l'année.

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