Que deviennent les déficits fonciers en fin de location ?
20/06/2017

Thumbnail [16x6]

En principe, les déficits fonciers, hors intérêts d'emprunt, sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros. Il y a toutefois une condition à remplir pour en bénéficier : continuer à louer le bien pendant 3 ans après cette imputation. A défaut, ce régime n'est plus applicable et l'imputation sur le revenu global des trois années précédant la fin de la mise en location est remise en cause. Néanmoins, contre l'avis de l'administration fiscale, le Conseil d'Etat concède que ces déficits fonciers ne sont pas à imputer sur le revenu global mais sur les revenus fonciers de l'année où ils ont été réalisés et, le cas échéant, devenir reportables sur les revenus fonciers issus d'autres locations.

Autres articles

Les conditions d’imputation du déficit foncier

L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers n'est possible que si le bien continue d'être loué pendant 3 ans après ladite imputation.

Sort des déficits d’un immeuble qui n’est plus loué

En principe, un propriétaire peut imputer sur son revenu global une fraction de son déficit foncier. Toutefois, l’article 156 I 3° du Code général des impôts stipule que si l’immeuble ayant fait naître un déficit imputé sur le revenu global cesse d’être affecté à la location avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l’année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation du déficit sur le revenu global.

Ces SCI exonérées d'impôt sur le revenu

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) sont exonérés d'impôt sur le revenu.