L’amende pour non déclaration d’assurance vie à l’étranger est illégale
30/10/2017

Thumbnail [16x6]

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'amende proportionnelle due en cas de non déclaration de contrats de capitalisation souscrits à l'étranger, notamment de contrats d'assurance-vie. Les Sages ont estimé que l'amende, dont le montant est non plafonné, constituait pour un simple manquement à une obligation déclarative "une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits que le législateur entend réprimer". La décision du Conseil est applicable à compter du 29 octobre, date de sa publication au Journal officiel. Elle ne peut pas être invoquée dans les instances jugées définitivement à cette date. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait pris une décision similaire en juillet 2016 concernant l'amende proportionnelle prévue pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger. Ces amendes proportionnelles ont depuis été supprimées par la loi de finances rectificative pour 2016.

Prévue par un alinéa de l'article 1766 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, l'amende était égale, dans le cas où le total de la valeur du ou des contrats non déclarés était égal ou supérieur à 50 000 €, à 5 % de la valeur du contrat ou de chacun des contrats. L'amende ne pouvait être inférieure à 1 500 €, ou 10 000 € si le contrat avait été souscrit dans un Etat non coopératif avec la France en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Autres articles

L'assurance-vie est toujours soumise à l'ISF

Les contrats d'assurance-vie dont le contribuable n'a pas la libre disposition parce qu'il en a fait la garantie d'un emprunt, ne sortent pas pour autant de son patrimoine taxable au titre de l'impôt sur la fortune (ISF).

L’assurance-vie restera préservée de la flat tax

L'assurance-vie devrait échapper à la prochaine flat tax sur les placements pour les contrats inférieurs à 150 000 euros.

Le système du quotient s’applique aux rachats des contrats d’assurance-vie

Les revenus de capitaux mobiliers perçus lors du dénouement de contrats d’assurance-vie sont éligibles au système du quotient pour le calcul de l’impôt sur le revenu.