Nouveau délai pour l’immatriculation des copropriétés
22/01/2019

Thumbnail [16x6]

En raison de dysfonctionnements survenus en fin d’année 2018 sur le site internet du registre des copropriétés, la date limite d’immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots, a été reportée au 31 janvier 2019. Les syndics disposent d’un délai supplémentaire d’un mois pour immatriculer les immeubles qui ne le sont pas encore : la date limite est donc repoussée au 31 janvier 2019, au lieu du 31 décembre 2018. L’obligation concerne uniquement les petites copropriétés, celles de moins de 50 lots. Le 11 décembre 2018, l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) informait que seules 300 000 d’entre elles avaient pu être immatriculées.

Autres articles

Pourquoi il faut immatriculer sa copropriété ?

Un nouveau site internet destiné à immatriculer les copropriétés va être lancé par le ministère du Logement, son nom : www.registre-coproprietes.gouv.fr/.

Les principes d'accès au registre d'immatriculation des copropriétés sont fixés

Pour faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (personnes morales regroupant tous les copropriétaires d'un immeuble d'habitation).

Réduction du prix de vente

Un propriétaire vend à un particulier un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété