Mentions légales

 

Informations sur la société

 

CP CONSEILS FINANCE, société de conseil en gestion de patrimoine. Conseil en Investissements Financiers, adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en gestion de Patrimoine (www.cncgp.fr), association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.

Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement (MOBSP). Société de courtage d’Assurances positionné dans la catégorie « b », immatriculée à l'ORIAS sous le  n° 07 001 625 - www.orias.fr 

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur Immeubles et fonds de commerce délivrée par la CCI de Paris n° CPI 7801  2015 000 002 928.

Garantie financière et responsabilité civile et professionnelle conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances, souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 bld Marie et Alexandre OYON, 72030 LE MANS CEDEX 9.

CP CONSEILS FINANCE -  RCS Versailles B 381 150 853

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114 rue Ambroise Croizat 
93200 SAINT DENIS 
SAS au capital de 23 510 900,40 € 
RCS : Bobigny B 429 840 853 

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr

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En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.

 

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation CP CONSEILS FINANCE peut être contacté selon les modalités suivantes :

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du Cabinet, à son Conseiller ou Gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Mme Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org/lemediateur

Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS – Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

 Autorité de Tutelle

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Mme Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02.

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement : ACPR – Autorité de Contrôle et de résolution – 4 place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09.