Les statuts

 

Statuts réglementés

 

 

CP Conseils Finance est immatriculé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr), sous le n° 07001625, en qualité de :
 

  • Conseiller en investissements financiers (CIF), Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (www.cncgp.fr), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

 

Les conseils donnés en matière de conseil en investissements financiers sont rendus de manière non-indépendante (le conseil repose sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers.

 

Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Nortia Invest., La Financière d’Uzès, GSD, Meeschaert, Nexstage, Sofidy, Voisin, Amundi, Novundi, GFV St Vincent.

 

  • Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement (MOBSP), Etablissement(s) de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation en N-1 : BPALC Metz, Banque privée 1818, Crédit Foncier de France. Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet détenue par un établissement de crédit ou de paiement : NEANT

Service de conseil portant sur un contrat de crédit immobilier : Le montant de la rémunération perçus au titre du service de conseil vous sera communiqué préalablement.

  • Courtier en assurance, positionné dans la catégorie « b », n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille.

Il n’existe aucun établissement promoteur de produits avec lequel il y a un lien capitalistique, commercial ou financier.

Autres activités

  • Démarcheur bancaire et financier, notamment pour les opérations, produits et services des établissements suivants : Néant.

  • Transaction sur Immeubles et Fonds de commerce

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur Immeubles et fonds de commerce n° CPI 7801 2015 000 002 928 délivrée par la CCI Paris Ile de France.

NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR

 

Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 bld Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9

 

 

Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires

 

Lorsque la prestation de Conseil en Instruments Financier (CIF) sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en Gestion de Patrimoine pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

 

Les modalités de notre rémunération vous seront communiquées dans le rapport de préconisations qui vous sera soumis.

 

 

Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Patrick CALMET en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5 ans), à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail : cpconseilsfinance@fiinindep.com. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.   

      

 

Litige

 

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du Cabinet, à son Conseiller ou Gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

 

  • Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Mme Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org/lemediateur

 

  • Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS – Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.frconsommation@cmap.fr

 

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

 

Autorité de Tutelle

 

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Mme Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02.

 

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement : ACPR – Autorité de Contrôle et de résolution – 4 place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09.