Don

DON DE SOMMES D’ARGENT : FAIRE PLAISIR A SES PROCHES
 
Les dons de sommes d’argent sont exonérés dans la limite d’un plafond fixé à 31 865 €. Ce régime d’exonération est permanent et se renouvelle tous les 15 ans.
Au jour de la transmission, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
Le bénéficiaire (le donataire) peut être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.
Il doit être majeur ou mineur émancipé.
 
Cette exonération se cumule avec les abattements :

  • 100 000 € pour une donation à un enfant,
  • 31 865 € pour une donation à un petit-enfant
  • 5 310 € pour une donation à un arrière-petit-enfant,
  • 7 967 € pour une donation à un neveu ou nièce.

 
Il faut remplir et déposer un formulaire fiscal "Déclaration de don manuel et de somme d'argent".
 
 Comme pour le présent d’usage, vous pouvez ouvrir un contrat à un de vos proches et utiliser cet abattement pour effectuer un versement initial.
 
 
 
PRESENT D’USAGE : UN CADEAU NON TAXABLE
 
Le moyen le plus simple de gratifier un proche est de lui faire un présent d’usage.
Il échappe aux règles civiles et fiscales des donations : aucun impôt à régler, aucune déclaration à effectuer, aucune incidence sur la transmission du patrimoine ni réduction des abattements, ni déduction de la part d’héritage.
 
Deux conditions sont nécessaires pour éviter la requalification par l’administration fiscale :
1) Le cadeau doit être réalisé à l’occasion d’un évènement particulier : Noël et l’anniversaire par exemple, mais aussi la remise d’un diplôme, la naissance d’un enfant…
2) Le montant du cadeau doit être raisonnable par rapport à votre patrimoine et à vos revenus : l’administration estime qu’un cadeau est un présent d’usage si sa valeur ne dépasse pas 2% de votre patrimoine ou 2,5% de vos revenus annuels.
Pensez à la preuve de la qualité de présent d’usage (relevé bancaire à la date de l’anniversaire invoqué, ordre de virement à la date du mariage en question, facture, courrier…), pour éviter la confusion avec le don manuel et la requalification éventuelle.